L’expert agréé par le tribunal figure sur une liste officielle établie par chaque cour d’appel. Cette inscription valide ses compétences techniques, son expérience professionnelle et son intégrité morale. Le juge puise dans cette liste lorsqu’il a besoin d’un éclairage technique pour trancher un litige. L’expert judiciaire n’est pas un juge : il apporte son savoir-faire au tribunal sans se prononcer sur le droit.
L’inscription sur la liste des experts judiciaires
Le candidat dépose un dossier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Le dossier comprend le curriculum vitae, les diplômes, les attestations d’expérience, les publications éventuelles et un extrait de casier judiciaire vierge. Une commission examine la candidature et émet un avis. L’inscription probatoire dure cinq ans, à l’issue desquels l’expert peut demander sa réinscription définitive.
L’expert prête serment devant la cour d’appel lors de son inscription. Il s’engage à remplir ses missions avec conscience, objectivité et impartialité. Le manquement à ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste, une sanction disciplinaire ou une action en responsabilité civile.
Les missions confiées par le juge
Le juge fixe la mission dans une ordonnance qui décrit les questions techniques à résoudre. En immobilier, les missions les plus fréquentes portent sur l’évaluation de biens (divorce, succession, expropriation), la recherche de malfaçons (désordres de construction, non-conformité), le calcul d’indemnités (éviction, trouble de jouissance) et la vérification de métrages.
- L’expert est tenu de respecter le principe du contradictoire tout au long de ses opérations
- Il doit déposer son rapport dans le délai fixé par le juge, sous peine de sanctions
- Sa rémunération est fixée par le juge et non par les parties au litige
- Il peut refuser une mission s’il estime ne pas disposer des compétences requises
